Définitions "Termes Juridiques" liés au Forum

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Message  bbcairn le Dim 15 Fév - 20:16

Plagiat (Article L122-4 du code de la propriété intellectuelle) :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans l'accord de l'auteur est illégale. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la
transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé
quelconque.

En plus simple, c'est à dire qu' il est interdit de copier toute œuvre ou support sans avoir eu la permission expresse de l’auteur.
Ainsi, quelqu’un qui fait la paraphrase d’un article ne sera pas accusé de plagiat.

Droit d’auteur (Article L111-1 du Code de la propriété Intellectuelle) :
L'auteur, du fait de la création d'une oeuvre quelqu'elle soit, a totale jouissance d'un droit de propriété exclusif, sur celle-ci.

En plus simple, un auteur est propriétaire de ce qu’il crée. Il peut faire valoir ce droit devant n’importe qui.

Diffamation (Article 29 de la loi du 29.07.1881) :
IL y a diffamation quand l'attribution d'un fait atteind l'honneur ou la considération d'une personne morale.

En plus simple, une personne ne doit en aucun cas affirmer qu’une autre personne a fait, dit, ne pas fait ou ne pas dit quelque chose sans amener des preuves à ces accusations. Il faudra prouver que la personne a conscience de l’inexactitude de ses propos. Il n’est pas nécessaire que les propos soient défavorables à la personne pour que la diffamation soit constatée.

Les injures, insultes et outrages sont une forme de diffamation.
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bbcairn


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